Questions fréquentes des dirigeants d’entreprise

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Quel statut juridique choisir pour votre entreprise ?

Il existe plusieurs statuts juridiques. Comment savoir le quel est le mieux adapté à votre projet d’entreprise ? Voici un tableau récapitulatif des principaux statuts avec leurs principaux attributs pour vous aider dans votre choix :

Entreprise Individuelle (EI) Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) Société à responsabilité limitée (SARL) Société en nom collectif (SNC) Société par Actions Simplifiée (SAS) Société Anonyme (SA)
Nombres d’associés Entrepreneur individuel seul 1 seul associé Minimum 2
Maximum 100
Minimum 2 personnes physiques ou morales (commerçant) Minimum 2
Pas de Maximum
Minimum 7
Montant du capital Pas de notion de capital Fixé librement Fixé librement Pas de notion de capital Fixé librement Fixé librement
Responsabilité des associés Totale et indéfinie sur biens personnels Limité aux apports Limitée aux apports Indéfinie et solidaire sur biens personnels Limitée aux apports Limitée aux apports
Responsabilités des dirigeants Responsabilité Civile et pénale du chef d’entreprise Responsabilité Civile et pénale du chef d’entreprise Responsabilité Civile et pénale du chef d’entreprise Responsabilité Civile et pénale du chef d’entreprise Responsabilité Civile et pénale du chef d’entreprise Responsabilité Civile et pénale du chef d’entreprise
Régime social du dirigeant Non salarié Non salarié si le gérant est l’associé unique Assimilé salarié si le gérant est un tiers Le gérant minoritaire est assimilé salarié. Le gérant majoritaire non salarié. Le gérant égalitaire est salarié Non salarié Assimilé salarié, bénéficie du régime de sécurité sociale et de retraite des salariés quel que soit le nombre d’actions détenues Le président est assimilé salarié, les autres membres du conseil d’administration sont non rémunérés pour leur fonction de dirigeant
Régime social des associés / / Salariés (si contrat de travail) Non-salariés Sans objet Salariés (si contrat de travail)
Régime fiscal imposition des bénéfices Impôt sur le Revenu L’associé unique est imposé directement au titre de l’impôt sur le revenu (BIC ou BNC) avec possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés Impôt sur les sociétés (possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu dans le cas d’une SARL de famille) Pas d’imposition de la société, chaque associé est imposé sur sa part de bénéfice à l’impôt sur le revenu (BIC) Impôt sur les sociétés Impôt sur les sociétés

Qu’est-ce qu’une microentreprise ?

Une microentreprise (aussi appelée « TPE » pour Très Petite Entreprise) est une entreprise comptant moins de 10 personnes, et dont le chiffre d’affaires annuel (ou un total de bilan) n’excède pas 2 millions d’euros.

Cette catégorie d’entreprises est définie par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, article 51 :

« Pour les besoins de l’analyse statistique et économique, les entreprises peuvent être distinguées selon les quatre catégories suivantes :

  • les microentreprises
  • les grandes entreprises
  • les petites et moyennes entreprises
  • les entreprises de taille intermédiaire

Un décret précise les critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise. ».

Le régime de la microentreprise est un système simple destiné aux entrepreneurs individuels. Ce régime d’imposition fiscale est simplifié par rapport aux autres régimes d’imposition.

Il est important de préciser qu’en cas de lancement de l’activité en cours d’année, le calcul des plafonds s’effectue au prorata temporis en nombre de jours d’activité. Les limites sont révisées chaque année.

Attention, les sociétés, les organismes sans but lucratif, les marchands de biens immobiliers, les lotisseurs et agents immobiliers, certains constructeurs, les opérations de location de matériel ou biens de consommation durables (sauf lorsqu’elles présentent un caractère accessoire et connexe), les opérations sur les marchés financiers et les officiers publics et ministériels ne sont pas concernés par le régime microentreprise.

L’imposition

La microentreprise dispose de deux modes de calcul et de paiement d’impôts sur le revenu :

  • le versement fiscal libératoire de l’impôt sur le revenu
  • Le chef d’entreprise effectuera lui-même le calcul de son impôt : il procède à la détermination du montant de son chiffre d’affaires ou de ses recettes réalisées au cours de la période, puis, applique le taux correspondant. La déclaration se fera à travers un formulaire conçu à cet effet, et le règlement s’opère auprès du centre de paiement RSI ou de l’Urssaf. C’est un mode optionnel auquel l’admission est tributaire de quelques conditions.

  • Le régime classique de la microentreprise
  • L’entrepreneur doit indiquer directement le montant du chiffre d’affaires ou des recettes ainsi que celui des plus ou moins-values réalisées, sur la déclaration d’ensemble d’impôt sur le revenu. Il est dispensé d’établir une déclaration fiscale au titre des BNC et BIC. Ce mode s’applique de plein droit et son taux correspond à celui du barème progressif de l’impôt.

Avantages

En matière de comptabilité, l’entrepreneur est soumis à des obligations comptables déchargées au maximum et est épargné de l’établissement des comptes annuels et du bilan. Ce qui lui permet, par conséquent, de réaliser des économies en se privant des services des experts comptables et des charges qui en découlent.

En matière fiscale, l’entrepreneur est exonéré de la TVA et jouit d’un abattement forfaitaire (de 71 % pour les activités de vente et de fourniture de logement, de 50 % pour les prestations de services et de 34 % pour les revenus imposables en BNC) qui inclut tous les frais et dépenses.

Les avantages occasionnés par le régime de la microentreprise simplifient les procédures et favorisent l’implantation des entreprises individuelles

Limites et Inconvénients

Sur le plan comptable, le régime de la microentreprise est un régime qui ignore la souscription de déclaration de bénéfices professionnels.

Sur le plan fiscal, la microentreprise ne facture pas de TVA à ses clients. Le prélèvement acquitté sur les achats n’est pas déductible non plus, ce qui génèrera des charges importantes dans le cas de réalisation d’investissements conséquents.

Si l’entrepreneur envisage d’investir dans des locaux ou du matériel lourd, l’abattement forfaitaire pour frais ne pourra probablement pas couvrir ses charges et ses investissements professionnels.

Le régime microentreprise peut constituer un frein à l’expansion et au développement rapide de l’activité qu’espère réaliser les exploitants individuels pour passer en société.

Qu’est-ce que le statut d’auto-entrepreneur ?

Le régime de l’auto-entrepreneur s’applique depuis le 1er janvier 2009 aux personnes physiques qui créent ou possèdent déjà une entreprise individuelle pour exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale (hormis certaines activités exclues), à titre principal ou complémentaire, et dont l’entreprise individuelle remplit les conditions du régime fiscal de la micro-entreprise et qui opte pour exercer en franchise de TVA. Ce régime a pour but d’encourager les futurs entrepreneurs, en facilitant les étapes de création et de lancement de leurs affaires. Mais ses avantages (qui peuvent être très séduisants) doivent aussi attirer l’attention sur les risques encourus.

Il offre des formalités de création d’entreprises allégées ainsi qu’un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu. L’auto-entrepreneur bénéficie :

  • d’un régime micro-social simplifié ;
  • d’une dispense d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants, ou au répertoire des métiers (RM) pour les artisans ;
  • toutefois, l’auto-entrepreneur qui crée une activité artisanale à titre principal, doit s’inscrire au RM.
    Depuis le 19 décembre 2014, l’immatriculation au R.C.S. des commerçants micro-entrepreneurs est devenue obligatoire

  • d’une exonération de TVA ;
  • d’un régime micro-fiscal simplifié (sur option, versement libératoire de l’impôt sur le revenu)
  • d’une exonération de la cotisation foncière des entreprises pendant 3 ans à compter de la date de création.

Depuis janvier 2011, l’auto-entrepreneur peut bénéficier du statut de l’EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée) en affectant à son activité professionnelle un patrimoine spécifique séparé de son patrimoine personnel. Il conserve toutefois le régime fiscal et social forfaitaire lié au régime de l’auto-entreprise.

Vous pouvez adhérer en ligne au régime auto entrepreneur : adhérer en ligne

Résumé des avantages

Ce régime présente plusieurs avantages :

  • Des exonérations fiscales
  • Des démarches de création simplifiées
  • Paiement des charges sociales simplifiée
  • Une comptabilité simplifiée et réduite au maintien d’un registre recettes/dépenses
  • Si pas de recettes, pas d’impôts ni de charges sociales à payer

Bon à savoir : Les avantages du régime auto-entrepreneur peuvent se cumuler avec les avantages accordés par l’Etat ou par certaines initiatives privées.

Résumé des inconvénients

L’aspect avantageux du statut auto-entrepreneur a tout de même des inconvénients :

  • L’auto-entrepreneur est responsable aussi sur ses biens personnels (comme une Entreprise Individuelle)
  • Il doit tout gérer seul et ne peut pas recruter un salarié
  • Ses cotisations sont calculées en fonction du chiffre d’affaires et non sur les bénéfices
  • La TVA sur les achats ne peut pas être récupérée
  • Le chiffre d’affaires est plafonné

Qu’est-ce que le versement libératoire de l’impôt sur le revenu ?

Le régime de la micro-entreprise permet aux micro-entrepreneurs d’opter pour deux solutions concernant l’impôt sur le revenu :

  • Déclarer ses revenus sur sa feuille d’impôt, une fois par an, selon le régime fiscal classique de la micro-entreprise. Les revenus sont alors soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu (tranches) ;
  • Opter pour le versement fiscal libératoire : cela consiste à ce que le micro-entrepreneur paye l’impôt sur le revenu à titre définitif tout au long de l’année, au fur et à mesure de l’encaissement du chiffre d’affaires. Ce versement est effectué de manière commune avec les cotisations sociales.

Cette modalité de paiement libère le micro-entrepreneur de l’impôt sur le revenu au titre des résultats de son activité (à l’exception des plus ou moins-values provenant de la cession des immobilisations affectées à son exploitation, qui demeurent imposables dans les conditions habituelles) et ne donne pas lieu à une régularisation en fin d’année.

Quelles sont les micro-entreprises qui peuvent en bénéficier ?

Cette option est ouverte uniquement aux micro-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence de l’année n-2 est inférieur ou égal à un seuil calculé en fonction du quotient familial et dont le chiffre d’affaires est inférieur à un certain niveau.

Seuil du revenu fiscal pour bénéficier du prélèvement libératoire

Pour 2018, le revenu fiscal de 2016 doit être inférieur à 26 818€ par part de quotient familial. Ce montant est majoré de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part supplémentaire.

  • 26 818€ pour une personne seule
  • 53 636€ pour un couple (2 parts)
  • 80 454€ pour un couple avec deux enfants (3 parts)

Au-delà de ces seuils, il n’est pas possible d’opter pour le versement libératoire.

Seuil du chiffre d’affaires pour bénéficier du prélèvement libératoire

Le chiffre d’affaires HT de l’année précédente (sur une période de 12 mois) doit être au plus égal à :

  • 170 000 € pour une entreprise dont l’activité principal est la vente de marchandises, d’objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la fourniture de logement
  • 70 000 € pour les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC).

Aide chômeur créateur d’entreprise à laquelle vous pouvez (peut-être) prétendre

Si vous êtes demandeurs d’emploi et souhaitez créer ou reprendre une entreprise, vous pouvez prétendre à demander une « aide chômeur créateur d’entreprise » pour réaliser votre projet.

3 prestations existent :

  • ARE
  • L’Allocation d’aide au Retour à l’Emploi (ou allocation chômage) est un revenu de remplacement versé par pôle emploi, aux personnes involontairement privés d’emploi inscrites comme demandeurs d’emploi. Les personnes ayant travaillé au minimum 122 jours ou (610 heures) au cours des 28 derniers mois peuvent demander à toucher l’ARE. Cette durée de travail peut être discontinue et avoir été effectuée chez un ou plusieurs employeurs. Cette aide implique également de ne pas avoir atteint l’âge déterminé pour l’ouverture du droit à une pension de vieillesse, d’être physiquement apte à l’exercice d’un emploi, et de résider sur le territoire relevant du champ d’application du régime d’assurance chômage.

    La durée de son versement dépend de la durée d’emploi du demandeur avant la fin de son contrat de travail. Son montant se compose d’une partie fixe et d’une partie variable.

    L’aide versée en cas de reprise ou création d’entreprise est calculée en fonction de l’ARE mensuelle que le demandeur d’emploi aurait reçu s’il n’avait pas repris une activité, auquel on enlève 70 % du salaire brut mensuel procuré par l’activité reprise. Le nombre de jours indemnisables est ensuite calculé en prenant en compte les revenus procurés par la nouvelle activité non salariée. Attention, le montant de la nouvelle ARE ajouté au salaire issu de l’activité non salariée procuré ne doit pas excéder le Salaire Journalier de Référence (SJR) reçu dans le cadre du dernier emploi.

    Exemple

    Monsieur A gagnait 4000€ bruts par mois dans son dernier emploi. Suite à sa perte d’emploi, il reçoit l’ARE qui est de 77€ euros par jour, soit 2310€ par mois. Monsieur A décide de créer une entreprise et celle-ci lui permet d’avoir un salaire brut mensuel de 2700€.

    D’après le calcul suivant : 2310 – ((70/100)x2700) = 2310 – 1890 = 420
    420 ÷ 77 = 5,5 jours
    Monsieur A peut continuer à percevoir l’ARE et devrait être indemnisé pendant 5,5 jours (6 jours en réalité car le résultat est toujours arrondi au chiffre entier supérieur).
    Le calcul de son ARE donne 6 x 77 = 462€
    462 + 2700 = 3162, bien inférieur à 4000, donc bien inférieur à son SJR.
    Monsieur A percevra donc 462€ par mois d’ARE en plus de son salaire de 2700€ lié à sa nouvelle entreprise, au total 3162€.

  • ACCRE
  • L’Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise consiste en une exonération des charges sociales pendant un an et un accompagnement, sous conditions de revenus.

    Depuis le 1er janvier 2017, l’aide est réservée aux personnes éligibles dont les revenus d’activité sont inférieurs au Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), soit 39 732 € en 2018.

    De plus, l’exonération est :

    • Totale, si les revenus ou les rémunérations des bénéficiaires sont inférieurs à 29 779€ en 2018 (Les 3/4 du PASS).
    • Dégressive, si les revenus sont compris entre 29 779€ et 39 732€ en 2018 (entre 3/4 et 1 PASS)
    • Nulle, lorsque les revenus sont supérieurs à 39 732€ (1 PASS)
  • ARCE
  • L’Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise consiste à recevoir ses allocations chômage sous forme de capital. Son montant est égal à 45 % du montant des droits à l’ARE restant à verser lors du début de l’activité. Une déduction de 3 % sera appliquée sur le montant du capital. Cette déduction correspond au financement des retraites complémentaires. Vous percevrez deux versements : un premier à la date à laquelle vous aurez réunit les conditions d’attribution de l’ARCE. Le second interviendra 6 mois après la date de votre création ou reprise d’entreprise, à condition que vous exercez toujours votre activité professionnelle.

    Cette aide concerne les demandeurs d’emploi qui bénéficient de l’ARE et qui ont obtenu l’ACCRE. Cependant elle est attribuée une seule fois par ouverture de droits. Elle n’est pas cumulable avec le maintien de l’ARE.

Qu’est-ce que le Kbis ?

Seul document officiel attestant de la légalité de l’entreprise, le Kbis est la véritable “carte d’identité” d’une entreprise immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Ce document fournit des informations essentielles :

  • la dénomination sociale
  • le numéro d’identification
  • le capital
  • l’adresse du siège social
  • les dirigeants
  • l’activité
  • l’existence éventuelle d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire.

Toute modification d’un élément doit être signalée au greffe dans le mois qui suit.

Qui peut demander votre Kbis et comment ?

Toute personne a la faculté de demander et d’obtenir l’extrait Kbis d’une entreprise auprès du greffe du Tribunal de commerce concerné.

Infogreffe vous donne la possibilité de commander l’extrait Kbis de toute entreprise, à partir de son site Internet. Recherchez une entreprise, consultez sa fiche, cliquez simplement sur l’onglet « Extrait Kbis » et choisissez votre mode de réception : en téléchargement ou par courrier. Pour être sûr de disposer d’un document toujours à jour, vous pouvez opter pour une réception périodique.

A quoi peut-il servir ?

Ce document officiel est généralement demandé lors d’une candidature à un appel d’offres public, de l’ouverture d’un compte bancaire, ou encore d’achat de matériel professionnel auprès de distributeurs.

ATTENTION : seul le document officiel commandé au greffe du Tribunal de commerce ou via Infogreffe fait foi pour toutes les démarches administratives.

Différents statuts pour lesquels l’extrait Kbis ne peut être octroyé.

Certains statuts d’entreprise induisent une autre source d’immatriculation. Elles ne peuvent donc pas obtenir d’extraits Kbis. Cependant, vous pouvez obtenir un justificatif attestant que votre société est bien immatriculée en France.

  • Les EIRL
  • L’immatriculation des EIRL doit se faire auprès de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA). Dans ce cas, il n’est pas possible d’obtenir d’extrait Kbis ; il vous sera remis un document intitulé « D1 » qui permettra de justifier de l’immatriculation de votre société sur le territoire français.

  • Les artisans possédant une société de moins de 10 salariés
  • Tout artisan possédant une entreprise de moins de 10 salariés a pour obligation de s’immatriculer au répertoire des métiers et de l’artisanat (CMA). Tout comme pour les EIRL, le gérant peut demander un extrait d’immatriculation D1, pour avoir une preuve de son immatriculation.

  • Les agents commerciaux
  • L’agent commercial doit s’immatriculer au Registre Spécial des Agents Commerciaux (RSAC) aux greffes du tribunal de commerce dont il relève. Dans ce cadre, une attestation du RSAC servira à prouver que la société est immatriculée en bonne et due forme. Apparaîtront également toute mention portée au registre.

  • Les exploitants agricoles
  • Les exploitants agricoles individuels ne peuvent obtenir d’extrait Kbis. A défaut, ils doivent utiliser comme preuve d’immatriculation leur attestation d’affiliation à la Mutualité Sociale Agricole (MSA) ainsi qu’un avis de situation du répertoire Sirene.

  • Les professions libérales exerçant à titre individuel
  • Les professions libérales exerçant à titre individuel doivent réaliser leur immatriculation directement auprès de l’Ursaff. Dans ce cadre, l’attestation Ursaff peut être utilisé comme équivalent de l’extrait Kbis.

  • Certaines associations
  • Les associations doivent s’immatriculer au Répertoire National des Associations (RNA). Lorsqu’elles souhaitent employer des salariés, bénéficier de subventions ou lorsque leurs activités induisent le paiement de la TVA, elles doivent également effectuer une demande de numéro Siren. Ces documents permettront de justifier de leur immatriculation, et feront office de « Kbis ».

    NB : les associations qui émettent des obligations (ou des titres de créances) doivent s’immatriculer au RCS. Il en va de même pour les associations effectuant régulièrement des opérations de change manuel.

Qu’est-ce que la Sécurité Sociale Indépendants (SSI)?

Le régime de Sécurité Sociale Indépendants est né de la fusion des trois caisses de protection sociale des chefs d’entreprise : l’assurance vieillesse des artisans ; la caisse nationale d’assurance maladie des professions indépendantes ; et l’organisation autonome nationale de l’industrie et du commerce.

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 modifie le mode de gestion de la protection sociale des travailleurs indépendants (auparavant gérée par le régime social des indépendants -RSI- ) en le confiant à partir du 1er janvier 2018, au régime général de la sécurité sociale.

Le Régime Social des Indépendants (RSI), dissous début 2018 devient les agences de Sécurité Sociale des Indépendants (SSI).

 
Sa mission :

  • Gérer désormais la protection sociale obligatoire des chefs d’entreprise indépendants et de leurs ayant-droits.

 
L’objectif du la transition de RSI à SSI :

  • Offrir à chaque indépendant une meilleure qualité de service, quel que soit son âge, ses revenus ou sa situation personnelle.

À propos de l’URSSAF

Créée en 1960, L'”URSSAF” pour Union de Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales est un organisme privé chargé d’une mission de service public. Elle dépend du Ministère des Solidarités et de la Santé et du Ministère de l’Action et des Comptes publics. De nos jours l’URSSAF est implantée dans chaque région. Il appartient au tiers d’effectuer la déclaration et le règlement des cotisations ou de la contribution libératoire, auprès de l’ Urssaf.

Ses missions

Sa principale mission est de collecter les cotisations et contributions sociales des entreprises dans le but d’assurer la gestion de la trésorerie de la Sécurité Sociale. L’institution s’occupe également de :

  • Contrôler l’application de la réglementation
  • (sécuriser les finances sociales et lutter contre le travail dissimulé)

  • Favoriser l’embauche
  • (simplification administrative et sécurité juridique des employeurs)

  • Gestion des exonérations et les allègements des cotisations
  • Gestion de la trésorerie commune de la Sécurité Sociale
  • (ainsi que d’en assurer le suivi branche par branche)

Comment déclarer vos cotisations ?

Selon le statut juridique de votre société ou l’option retenue, vous êtes astreint à un paiement mensuel ou trimestriel de vos cotisations sociales auprès de l’URSSAF. Dans les deux cas, vous devez remplir le « bordereau récapitulatif de cotisations », plus connu sous l’acronyme BRC. Le BRC doit mentionner certaines informations de base pour calculer exactement les cotisations dues, et notamment le nombre de salariés employés au cours du mois ou du trimestre, le montant total des rémunérations et la date de versement des salaires. Vous devez également indiquer si vous avez pris l’initiative d’appliquer des exonérations de cotisations auxquelles vous auriez droit, par exemple en tant que « jeune entreprise innovante ».

Si vous êtes indépendant sans salarié, vous devez déclarer vos cotisations par Internet une fois par an via la « déclaration sociale des indépendants » (DSI), sur le site .

Voici toutes les étapes pour vous aider à constituer votre dossier et déposer une marque qui vous appartiendra :

Pour devenir propriétaire d’une marque, vous devez effectuer un dépôt à l’INPI.

Avant de déposer une marque

      1 – Déterminez les produits et/ou les services couverts par votre dépôt
  • La protection dépendra uniquement des produits et/ou services mentionnés dans le dépôt.
  • Une fois vos produits et/ou services déterminés, vous devrez les ordonner en fonction d’une classification internationale : “Classification de Nice”.
    1. 2 – Vérifiez la disponibilité de sa marque
  • Avant de déposer votre marque, vous devez vous assurer que votre signature, logo ou sigle soient disponibles.
    1. 3 – Déposez votre marque
  • Votre dépôt doit se faire directement en ligne.
    1. 4 – Accusé de réception portant la date et le numéro national de votre dépôt
  • L’INPI vous transmet un récépissé de votre dépôt par mail. Ce document vous indique la date et le numéro national de votre dépôt, à rappeler dans toute correspondance avec l’INPI.
    1. 5 – Publication du dépôt de votre marque au Bulletin Officiel de la Propriété Industrielle (BOPI)
  • Dans un délai de 6 semaines.
  • Vous recevrez un avis de publication au BOPI, qui recense les informations que vous avez fournies lors du dépôt.

Attention : il est conseillé de relire l’avis et de signaler au plus vite les éventuelles erreurs

      6 – Examen de votre demande
  • La marque est-elle valable ?
  • le formulaire est-il bien rempli ?
  • Les redevances ont-elles été payées ?

Vous serez avertis par courrier si votre dossier comporte une irrégularité.

Votre marque peut faire l’objet d’une opposition ou d’une observation. L’opposition est une procédure qui permet au propriétaire d’une marque antérieure de s’opposer à l’enregistrement de votre marque, s’il estime que celle-ci porte atteinte à ses droits. L’observation permet d’attirer l’attention sur le fait que la marque ne serait pas valable, au regard, par exemple, d’autres réglementations, comme les Appellations d’origine contrôlée. Toute personne concernée peut faire des observations.

Vous serez avertis par courrier si votre demande de dépôt suscite une opposition ou une observation.

L’enregistrement :

      7- Répondez aux éventuelles objections
  • Régularisez les erreurs et/ou contestez les arguments qui vous sont opposés dans les délais qui figurent sur les courriers de l’INPI. À ce stade, un retrait partiel ou total de votre part est possible
    1. 8 – Publication de l’enregistrement de votre marque au BOPI
  • Après un délai minimal de cinq mois, une fois la procédure d’examen du dossier achevée
    1. 9 – Reçu du certificat d’enregistrement

A propos de la CFE

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est l’une des composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Elle est due par les entreprises et les personnes physiques qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée au 1er janvier de l’année d’imposition, disposant de locaux et de terrains, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d’imposition. Les micro-entrepreneurs sont donc concernés par cette cotisation.

Les entreprises nouvellement créées ne sont pas soumises à la Cotisation Foncière des Entreprises l’année de leur création. Lors de la 1re année d’imposition, elles bénéficient d’une réduction de moitié de la base d’imposition.

Exemple

Si vous créez votre entreprise en 2018, vous ne paierez pas de Cotisation Foncière des Entreprises en 2018 et serez imposé à 50 % en 2019.

L’exonération est possible de manière permanente, sous réserve de respecter certaines conditions pour certaines entreprises renseignées sur cette liste exhaustive des entreprises exonérées de CFE.

Comment la Cotisation Foncière des Entreprises est-elle calculée ?

L’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) ou la commune détermine le taux.

Le calcul s’effectue par la valeur locative (pour les besoins d’activité professionnelle dont vous avez disposé) des biens imposable à la taxe foncière. Si votre base d’imposition est faible, la base minimum fixée s’appliquera.

A propos de la CIPAV

La Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse (CIPAV) est un organisme de droit privé exerçant une mission de service public, elle jouit de prérogatives de puissance publique en agissant sous le contrôle de l’État.

Depuis le 1er janvier 2018, seules 21 professions relèvent de ce régime :

  • Les diététiciens, les ostéopathes, psychologues, psychothérapeutes, ergothérapeutes, chiropracteurs,
  • Les mandataires judiciaires à la protection des majeurs
  • Les moniteurs de ski, accompagnateurs et guide de moyenne et haute montagne
  • Les experts automobiles
  • Les ingénieurs conseil, les architectes (d’intérieur ou non), la maîtres d’œuvre, , les géomètres-expert,
    les économistes de la construction
  • Les traducteurs, guides et conférenciers
  • Les artistes non AGESSA (L’Agessa et la Maison des Artistes assurent la gestion du régime de Sécurité sociale des artistes auteurs.)

Toutes les professions libérales ne figurant pas dans cette liste relèvent désormais de la Sécurité sociale des indépendants (ex RSI) qui sera elle-même fusionnée avec le régime général en 2019.

Ces anciens adhérents dont leur profession n’est plus listée y restent affiliés. Toutefois, il devront choisir de rejoindre le régime général entre janvier 2019 et décembre 2023.

Comment fonctionne la CIPAV ?

Le régime fonctionne par point, attribués en fonction des revenus : 525 points maximum pour la tranche 1 de la cotisation et 25 points maximum pour la tranche 2.

Pour 2018, les taux de cotisation sont fixés comme suit :

  • forfait de 461€ pour les revenus inférieurs à 4 569€
  • taux de 8,23% pour les revenus de la tranche 1, compris entre 4 569€ et le plafond annuel de la Sécurité sociale (39732 €)
  • taux de 8,23% + 1,87% pour les revenus de la tranche 2 jusqu’à 5 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (196 660€). Les revenus supérieurs à ce dernier seuil ne donnent pas lieu à cotisation

En début d’activité, si vos revenus ne sont pas connus, les cotisations sont calculées sur une base forfaitaire de 7 549€ pour la 1re et 2e année.

Pourquoi calculer vos frais kilométriques ?

Le calcul de vos frais kilométriques peut vous faire bénéficier de réduction d’impôts lors de votre déclaration de revenus à l’administration fiscale. Deux solutions s’offrent à vous :

    • Les frais réels

Ce sont ceux que vous avez eu à supporter au cours de l’année d’imposition pour pouvoir exercer votre profession (frais de déplacement domicile-lieu de travail, frais de repas, formation professionnelle, etc …). Ces frais réels doivent être justifiés à l’administration fiscale si cette dernière en fait la demande. Gardez donc tous les justificatifs des dépenses concernées pour pouvoir éventuellement les présenter. Il est inutile de les joindre à votre déclaration.

Attention : L’administration permet de déduire intégralement les frais de transport jusqu’à une distance domicile-travail de 40 km. Les frais supplémentaires ne sont pas déductibles au-delà de cette limite (sauf circonstances particulières : contraintes liées au poste occupé, lieu de travail du conjoint, double activité, état de santé d’un proche ou problème de logement).

    • L’abattement forfaitaire de 10%

Si vous n’optez pas pour l’option précédente, l’administration fiscal applique automatiquement cette option sur tous les revenus salariaux du ménage afin de prendre en compte vos dépenses professionnelles.

Que choisir ? Frais réels ou Abattement forfaitaire de 10% ?

Pour choisir l’option qui vous conviendra le mieux, il faut calculer vos frais réels. S’ils s’élèvent à plus de 10% de vos revenus salariaux, vous devriez optez pour l’option frais réels. Dans le cas contraire, restez sur l’option automatique de l’administration fiscale sur l’abattement forfaitaire de 10%

.

Comment calculer vos frais réels ?

Les frais kilométriques se calculent via un barème édité par l’administration fiscale chaque année. Les calculs prennent en compte :

  • Le Moyen de transport utilisé
    • Automobile
    • Deux roues avec cylindrée supérieure à 50cm3
    • Deux roues avec cylindrée inférieure à 50cm3
  • La puissance administrative du véhicule (CV fiscaux)
  • Les kilomètres effectués

Tableau barème frais kilométriques 2018

 
Automobile Deux roues sup. à  50cm3 Deux roues inf. à 50cm3
inf. à 5.000km de 5.001 à 20.000 km sup. à  20.000 km inf. à 3.000 km de 3.001 à 6.000 km sup. à 6.000 km inf. à 2.000 km de 2.001 à 5.000 km sup. à 5.000
2 CV et moins 0,41 x distance (0,245 x distance) + 824 0,286 x distance 0,338 x distance (0,084 x distance) + 760 0,211 x distance 0,269 x distance (0,063 x distance) + 412 0,146 x distance
3 CV 0,41 x distance (0,245 x distance) + 824 0,286 x distance 0,40 x distance (0,070 x distance) + 989 0,235 x distance
4 CV 0,493 x distance (0,277 x distance) + 1082 0,332 x distance 0,40 x distance (0,070 x distance) + 989 0,235 x distance
5 CV 0,543 x distance (0,305 x distance) + 1188 0,364 x distance 0,40 x distance (0,070 x distance) + 989 0,235 x distance
6 CV 0,568 x distance (0,32 x distance) + 1244 0,382 x distance 0,518 x distance (0,067 x distance) + 1351 0,292 x distance
7 CV et plus 0,595 x distance (0,337 x distance) + 1288 0,401 x distance 0,518 x distance (0,067 x distance) + 1351 0,292 x distance

Exemple :

J’ai une automobile de 5 CV, avec un kilométrage effectué de 8500 km.

Frais réels = (0,305 x 8500) + 1188

= 3780,50€

J’en résulte que mes frais kilométriques à déduire de mes impôts seront de 3780,50€

Définition d’un crédit documentaire

Le crédit documentaire est l’opération par laquelle une banque s’engage, à la demande et pour le compte de son client importateur, à régler à un tiers exportateur, dans un délai déterminé, un certain montant contre remise des documents strictement conformes et cohérents entre eux, justifiant de la valeur et de l’expédition des marchandises ou des prestations de services. Il est régi par les Règles et Usances Uniformes (RUU) de la Chambre de Commerce Internationale, reconnues et appliquées dans le monde entier et dont la dernière version publiée en décembre 2006 est entrée en vigueur le 1er juillet 2007.

On distingue plusieurs intervenants

  • Le donneur d’ordre
  • C’est l’acheteur, qui donne les instructions d’ouverture

  • La banque émettrice
  • C’est la banque de l’acheteur (située en général dans le pays de celui-ci), qui procède à l’ouverture

  • La banque notificatrice
  • C’est la banque correspondante de la banque émettrice (située en général dans le pays du vendeur), qui avise le bénéficiaire de l’opération, sans prendre d’engagement de paiement vis-à-vis de celui-ci.

  • La banque confirmatrice
  • C’est, en général, la banque notificatrice qui, le cas échéant, accepte de prendre un engagement de paiement vis-à-vis du bénéficiaire.

  • Le bénéficiaire
  • C’est le vendeur (exportateur), en faveur de qui le crédit est ouvert.

Comment cela fonctionne ?

Étape 1 : L’ouverture du crédit documentaire

  • Réalisation de l’opération commerciale entre deux parties
  • L’acheteur et le vendeur conviennent contractuellement des termes de l’opération de manière à éliminer tout litige ultérieur.

  • Demande d’ouverture du crédit
  • L’acheteur (donneur d’ordre) demande à son banquier d’ouvrir le crédit documentaire en faveur de son vendeur (bénéficiaire) conformément aux termes de l’opération conclue.

  • Ouverture du crédit documentaire
  • La banque de l’acheteur (banque émettrice) ouvre le crédit, selon les modalités convenues, auprès de sa banque correspondante dans le pays du vendeur.

  • Notification de l’ouverture
  • La banque correspondante (banque notificatrice ou confirmatrice) notifie l’ouverture du crédit documentaire au vendeur en y ajoutant, le cas échéant, sa confirmation.

Étape 2 : La réalisation du crédit documentaire

  • Expédition des marchandises
  • Le vendeur expédie les marchandises.

  • Réalisation du crédit documentaire
  • Le vendeur remet à ce moment là les documents énumérés dans l’ouverture du crédit documentaire à la banque correspondante (banque notificatrice ou confirmatrice) qui, après en avoir vérifié la stricte conformité, lui règle le montant des marchandises, selon les conditions du crédit.

  • Envoi des documents
  • A son tour, la banque correspondante (notificatrice ou confirmatrice) remet les documents à la banque de l’acheteur (émettrice) contre paiement.

  • Remise des documents au donneur d’ordre et réception des marchandises
  • La banque émettrice remet les documents qu’elle aura également reconnus conformes à son client contre remboursement et rembourse la banque correspondante. L’acheteur se fait délivrer les marchandises sur présentation du
    document de transport.

Les caractéristiques du crédit documentaire

2 types

  • Irrévocable
  • Il comprend l’engagement ferme de la banque émettrice d’honorer, pour le compte de l’importateur, les documents remis en conformité avec les termes et conditions du crédit. Il ne peut être annulé ou modifié sans l’accord de toutes les parties. Il couvre donc le risque commercial (défaillance de l’acheteur), mais pas les risques pays et/ou
    banque (risque de non transfert ou défaillance de la banque de l’acheteur).

  • Irrévocable et Confirmé
  • À l’engagement irrévocable de la banque émettrice, la banque confirmatrice s’engage à payer au bénéficiaire le montant des documents reconnus conformes, même en cas de survenance d’évènements politiques ou économiques dans le pays émetteur ou de défaut de paiement de la banque émettrice. Il offre donc au vendeur une sécurité optimale en couvrant les risques commercial, pays et banque. Il existe différentes formes de réalisation du crédit documentaire

Différentes formes de réalisation

  • Par paiement à vue
  • Il est réalisable à présentation des documents reconnus conformes

  • Par paiement différé
  • Le vendeur accorde un délai de paiement à l’acheteur (paiement à terme sans création de traite). Le paiement intervient à l’échéance du délai fixé

  • Par acceptation
  • Le schéma est semblable à celui d’un crédoc réalisable par paiement différé, mais avec création par le bénéficiaire d’un effet de commerce tiré sur la partie requise au crédit documentaire (banque notificatrice/confirmatrice ou banque émettrice). L’exportateur se voit retourner un effet accepté, soit par la banque notificatrice/confirmatrice, soit par la banque émettrice. L’acceptation vaut garantie de paiement à l’échéance.

  • Par négociation
  • Le crédoc est négociable soit à vue, soit à terme auprès de toute banque dans le pays de l’exportateur (négociation ouverte), soit auprès d’une seule banque toujours dans le pays de l’exportateur (négociation restreinte). La banque négociatrice peut escompter les documents et/ou la traite en faisant l’avance à l’exportateur sous déduction d’agios. Dans le cas de crédit notifié, cette avance est effectuée sauf bonne fin ; dans le cas de crédit confirmé, la négociation ferme et définitive est dite sans recours.

Les crédits documentaires spécifiques

  • Le crédit « red clause »
  • Il comporte une clause spéciale autorisant la banque notificatrice ou confirmatrice à effectuer une avance au bénéficiaire, contre son engagement d’effectuer l’expédition et de présenter ultérieurement les documents prévus. Cette clause, insérée à la demande du donneur d’ordre, précise le montant de l’avance autorisée.

  • Le crédit revolving
  • C’est un crédit documentaire dont le montant se reconstitue automatiquement après chaque utilisation par le bénéficiaire et ce, jusqu’à son échéance. Cette technique permet notamment de faire respecter une cadence de livraisons tout en assurant au bénéficiaire l’engagement irrévocable de la banque émettrice sur l’ensemble du
    contrat. Le crédit peut être revolving en montant et/ou en durée.

  • Le crédit transférable
  • Il permet au premier bénéficiaire de demander à la banque chargée de la réalisation du crédit de le transférer, en faveur d’un ou de plusieurs bénéficiaires, sous-traitants ou fournisseurs réels de la marchandise qui bénéficient ainsi d’une garantie de paiement.

  • Le crédit “back to back”
  • Le bénéficiaire du crédit initial demande à son banquier d’ouvrir un crédit en faveur de son propre fournisseur, crédit qui sera alors « adossé » au premier ouvert en sa faveur. Il s’agit ici de deux opérations distinctes.

Avantages

  • Moyen de paiement
    • Rapide
    • Efficace
    • Reconnu et utilisé partout dans le monde
    • Soumis à des règles internationales très précises (RUU)
  • Instrument de couverture de risques
    • Pour l’acheteur
    • Pour le vendeur
  • Instrument de financement
    • En période de fabrication
    • En période de crédit après expédition
  • Engagement bancaire
    • A l’importation
    • A l’exportation
    • Reconnu et utilisé partout dans le monde
    • Soumis à des règles internationales très précises (RUU)
  • Gage de sécurité
    • Pour l’acheteur : celui de payer une marchandise seulement si les documents exigés par le crédit documentaire sont présentés en conformité avec les termes du crédit et des RUU
    • Pour le vendeur : celui d’être payé d’une marchandise qu’il a expédiée (sécurité maximale quand le crédoc est confirmé)

Limites

  • Procédure complexe, exigeant beaucoup de rigueur et de formalisme pour respecter les clauses et les délais
  • Coût plus élevé que les autres modes de paiement et d’encaissement.

Source : https://static.societegenerale.fr/

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Définition d’une fiche de paie

La fiche de paie est un document officiel et descriptif remis au salarié par son employeur de manière sécurisée et personnelle au moment du versement de son salaire. Cette remise au salarié peut se faire par voie postale, électronique ou en main propre. Le Code du Travail prévoit dans les articles R3243–1 à R3243–9 les éléments obligatoires, facultatifs et interdits sur le bulletin de salaire. L’absence de remise de bulletin de paie est sanctionnée.

Mentions obligatoires

En résumant les articles R3243-1 à 9 du Code du Travail, les mentions obligatoires à renseigner sur une fiche de paie sont :

  • Les données d’identification de l’employeur : nom, adresse, SIRET, code APE ou codeNAF, éventuellement la désignation de l’établissement.
  • La convention collective applicable au sein de la société, ou, à défaut, la référence au code du travail pour les dispositions relatives à la durée des congés payés du salarié et à la durée des délais de préavis en cas de cessation de la relation de travail
  • L’identification du salarié : nom, prénom, adresse, emploi, classification conventionnelle
  • Le nombre d’heures de travail auxquelles se rapporte le salaire, en séparant les heures payées au taux normal et les heures supplémentaires
  • La nature et le volume du forfait auquel se rapport le salaire forfaitaires.
  • Indiquer la nature de la base de calcul du salaire si la base de calcul n’est pas la durée ce travail
  • La nature et le montant des accessoires de salaire soumis aux cotisations salariales et patronales (primes, avantages en nature, etc.)
  • La rémunération brute du salarié
  • L’assiette et le montant de cotisations et contributions sociales à la charge de l’employeur et du salarié avant déduction des exonérations et exemptions
  • Les taux des cotisations et contributions sociales à la charge du salarié avant déduction des exonérations et exemptions
  • La nature et le montant des autres versements et retenus(notamment prise en charge des frais de transport domicile-travail)
  • Le montant net reçu par le salarié
  • La date de paiement du salaire
  • Les dates de congé et le montant de l’indemnité correspondante
  • Le montant des cotisations de protection sociale réunies au sein de 5 rubriques : maladie, accidents du travail et maladies professionnelles, retraite, famille et chômage
  • Le montant total des exonérations et exemptions de cotisations et contributions sociales
  • Le montant total versé par l’employeur (rémunération brute versée au salarié, cotisations et contributions patronales, déduction faite des exonérations et allégements de charges sociales)
  • La mention suivante : « pour vous aider à faire valoir vos droits, conservez ce bulletin de paie sans limitation de durée »

Mentions interdites

  • Mentionner l’exercice du droit de grève ou l’activité de représentation des salariés
  • La nature et le montant de la rémunération de l’activité

Exemple

Définition du Compte Personnel de Formation

Le CPF permet à toute personne, salariée ou demandeur d’emploi, de suivre, à son initiative, une action de formation. Il accompagne son titulaire dès l’entrée dans la vie professionnelle, tout au long de sa carrière jusqu’au départ en retraite.

Le Compte Personnel de Formation est crédité en heures à la fin de chaque année, dans la limite de 150 heures de formation sur 8 ans. Pour les personnes travaillant à temps complet, il est alimenté de 24 heures par an les 5 premières années, soit 120h ; puis de 12 heures par an pendant 3 ans, pour atteindre le plafond maximal de 150h.

Pour le salarié travaillant à temps partiel, les heures créditées sont calculées proportionnellement au temps de travail effectué. Sont prises en compte dans le calcul des heures les périodes d’absence liées à un congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant, d’adoption, de présence parentale, de soutien familial, un congé parental d’éducation ou à une maladie professionnelle et à un accident de travail.

Les heures de formation inscrites sur le compte demeurent acquises en cas de changement de situation professionnelle ou de perte d’emploi.

Le Compte Personnel de Formation est le nouveau droit à la formation professionnelle, qui remplace le DIF (Droit Individuel à la Formation) depuis le 1er janvier 2015. Les salariés qui n’ont pas utilisé toutes les heures acquises au titre du DIF peuvent les transférer sur leur CPF dès le 1er janvier 2015. Ils disposent alors d’une durée de 6 ans pour mobiliser ces heures, soit jusqu’au 1er janvier 2021. Ces heures seront entièrement cumulables avec celles acquises au titre du CPF.

Quelles sont les formations éligibles au CPF

Le Compte Personnel de Formation permet d’acquérir des compétences reconnues (qualification, certification, diplôme) ou le socle de connaissances et de compétences. Les autres formations éligibles au CPF devront figurer sur une liste élaborée par les Conseils régionaux, les partenaires sociaux, et les branches professionnelles. Ces formations répondent le plus souvent aux besoins économiques prévisibles.

L’IRCE propose plusieurs parcours d’accompagnement éligibles au CPF, à destination des chefs d’entreprise et porteurs de projet de création ou reprise d’entreprise. N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’information.

Comment utiliser mes heures CPF ?

Vous pouvez les utiliser pour :

  • Une formation
  • Un Bilan de compétences
  • Une Validation des Acquis par Expériences (VAE)
  • Une création d’entreprise

Pour accédez à votre Compte Personnel de Formation ou le créer : C’est ici