Questions fréquentes des dirigeants d’entreprise

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Qu’est-ce que la TVA ?

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt sur les produits, collectée par les entreprises et intégralement supportée par l’acheteur final en dernier ressort. Depuis le 1er janvier 2014, le taux normal est fixé à 20 %, le taux intermédiaire passe à 10% et le taux réduit reste à 5,5 % (pour les produits alimentaires notamment). Un taux spécifique de 2,1 % est appliqué aux médicaments remboursables, entre autres. Les formules classiques pour calculer une TVA sont les suivantes :

  • Prix HT* = prix TTC ÷ (1 + taux de TVA)
  • Prix TTC** = prix HT x (1 + taux de TVA)

*HT = Prix hors taxes
**TTC = Prix Toutes Taxes Comprises

Comment calculer une TVA ?

Dans un premier temps, l’astuce consiste à savoir ce que l’on veut faire avec notre TVA, l’ajouter ou la soustraire à notre prix ? (c’est un prix TTC** ou HT*) ?

Dans un deuxième temps, il faut retenir :

  • TVA à 20% = 1,2
  • TVA à 10% = 1,1
  • TVA à 5,5% = 1,055
  • TVA à 2,1% = 1,021

Dans un troisième temps, il faut assimiler :

  • AJOUTER = signe multiplier : « x » (calculer un prix TTC à partir d’un prix HT)
  • SOUSTRAIRE = signe diviser : « ÷ » ou « / » (calculer un prix HT à partir d’un prix TTC)

Exemples :

Sujet : Ajouter une TVA de 20% au prix de 1500
Réponse : 1500 x 1,2 = 1800€

Sujet : Soustraire une TVA de 5,5% au prix de 2110
Réponse : 2110 ÷ 1,055 = 2000€

Un seuil de rentabilité, c’est quoi ?

Le seuil de rentabilité est le montant du chiffre d’affaires HT à réaliser au cours d’une période pour atteindre un équilibre entre le total des charges et le total des produits. Quand le seuil de rentabilité n’est pas atteint, que le résultat est négatif, la société réalise une perte.

Pourquoi calculer son seuil de rentabilité ?

Le calcul du seuil de rentabilité est important pour toute entreprise, il permet de déterminer pour une période donnée si l’entreprise est en perte ou non.

Il est également utile :

  • Pour le créateur d’entreprise qui peut se fixer un objectif de chiffre d’affaires à atteindre pour être à l’équilibre
  • Pour le repreneur ou l’entreprise existante qui fixe ainsi un seuil minimum de chiffre d’affaires à atteindre pour éviter une perte.

En cas de baisse du chiffre d’affaires, l’entreprise connait sa marge de sécurité. Le seuil de rentabilité est souvent calculé lors de la réalisation du prévisionnel financier.

Comment calculer son seuil de rentabilité ?

Pour le calculer il faut connaître son taux de marge sur coût variable et le montant de ses charges fixes.

Son calcul s’effectue de la manière suivante : Charges fixes ÷ taux de marge sur coût variable

Exemple : Votre entreprise à un taux de marge sur coût variable de 0,60 et engage 120 000 euros de charges fixes par an.

Son seuil de rentabilité sera donc de :

      (120 000 / 0,60) = 200 000€.

Si l’entreprise réalise 200 000€ de chiffre d’affaires, elle atteint l’équilibre, “le point mort”, elle ne sera donc pas en perte.

Définition d’une saisie comptable

Tout d’abord, la saisie comptable est un sujet simple et complexe à la fois. Elle répond à une procédure précise et à des compétences telle que la rigueur.

La saisie comptable est une obligation légale pour les entreprises (même pour les auto-entrepreneurs). Elle permet en effet aux services fiscaux de se renseigner sur vos finances. C’est aussi un bon indicateur de vos performances et un suivi pour votre entreprise. C’est une démarche qui n’est pas à négliger …

Que doivent comporter les écritures dans une saisie comptable ?

4 points :

  • La date de la facture
  • Le numéro de la facture
  • Le nom du client (ce qui permettra de vérifier que l’affectation du compte de tiers est correcte)
  • Un libellé permettant d’identifier la nature de la vente si elle est hors de l’activité courante (ce qui permettra de vérifier l’affectation du compte de vente)

Conseils pour effectuer une bonne saisie comptable

  • Vérifier qu’aucune séquence de factures ne manque
  • Veiller à ce que le choix des ventilations des ventes corresponde à une analyse économique du dossier
  • Utiliser, d’une année sur l’autre, un même compte pour une même affectation
  • Veiller à ce que les comptes auxiliaires « divers » soient suivis régulièrement et ne deviennent pas des comptes « poubelle »/li>
  • Faire un contrôle de la TVA sur ventes enregistrée par rapport à l’affectation des comptes de ventes. Ce contrôle est mensuel, trimestriel, semestriel, ou annuel en fonction de la taille du dossier.
  • Exemple d’une saisie comptable :

    JOUR COMPTE LIBELLÉ DÉBIT CRÉDIT NUMÉRO DE PIÈCE
    1 306547 Vente XXXXXXXX 6500 B0002
    1 432768 Vente XXXXXXXXXX 490 B0002
    1 288XXX Vente XXXXXXXXXX 6990 B0002

    Pour les factures de ventes, la créance envers le client (en TTC) s’inscrit au DEBIT. Le produit (Chiffre d’affaires) est comptabilisé au CREDIT. Le compte de TVA COLLECTEE (432768) s’inscrit au CREDIT et viens solder l’écriture.

    Pour les AVOIRS, c’est exactement l’écriture inversée.

Définition d’un bilan comptable

Un bilan comptable décrit sous forme d’un document la situation patrimoniale de l’entreprise à une date donnée. Le bilan prend généralement la forme d’un tableau dont la partie des ressources est appelée “passif” et celle des emplois est appelée “actif”.

  • les ACTIFS
  • Correspondent à tout ce que possède l’entreprise (immobilisations, stocks, trésorerie, créances clients…)

  • les PASSIFS
  • Correspondent à toutes les ressources à disposition de l’entreprise appartenant aux tiers (capitaux propres, dettes financières, dettes fournisseurs, dettes fiscales et sociales…).

Il est établi à l’occasion de la clôture de chaque exercice social ou d’un bilan intermédiaire en cours d’exercice.

Télécharger un modèle Source : www.plancomptable.com

Si vous avez des difficultés à comprendre ou appliquer un bilan comptable de votre entreprise (ou que vous envisagez de reprendre) il est nécessaire de s’appuyer sur l’analyse d’un expert-comptable.

Les choses à savoir pour bien tenir soi-même sa comptabilité

La première chose à savoir sur l’organisation administrative d’une entreprise, c’est qu’elle peut être découpée en plusieurs métiers ou activités :

  • La gestion commerciale
  • On y réalise des devis, factures, bons de livraisons …

  • La gestion de la trésorerie
  • Gérer les différents mouvements de trésorerie, de manière à assurer les rentrées et les sorties. Sinon il faut négocier des frais bancaires, des conditions du découvert ou d’emprunt.

  • La comptabilité courante
  • Enregistrer en comptabilité les opérations quotidiennes (factures d’achat et de vente, règlements & encaissements affectant le patrimoine de l’entreprise). Déclaration de TVA.

  • La comptabilité d’inventaire
  • Enregistrer les écritures inventaires (amortissements, provisions, etc…) permettant d’éditer les comptes annuels comme votre bilan.

  • Les déclarations fiscales
  • Réaliser la liasse fiscale, les bordereaux d’impôt sur les sociétés, déclarer la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises), etc …

  • La gestion sociale
  • Réaliser les contrats de travail, les bulletins de paye, les déclarations de cotisations sociales, etc…

  • Le contrôle de gestion (ou comptabilité analytique pour la partie calcul de coût)
  • Réaliser les calculs internes pour déterminer le coût et la rentabilité par activité et/ou par produit ou prestation vendue.Cela permet de comparer la rentabilité entre les différents produits et de fixer ses prix de vente. Le contrôle de gestion consiste également à réaliser des prévisions, des budgets et des tableaux de bord.

    Comment tenir soi-même sa comptabilité ?

    Le chef d’entreprise qui décide de tenir sa comptabilité soi-même peut s’appuyer sur des logiciels de comptabilité qu’il achète et installe sur son propre matériel informatique, ou alors sur un logiciel en ligne.

    Tenir soi-même sa comptabilité implique une gestion rigoureuse et notamment :

    • Bien classer et bien numéroter les pièces comptables
    • Utiliser un plan comptable adapté à l’entreprise et à son activité
    • Effectuer des mises à jour régulières
    • Mettre en place des trames afin de gagner du temps lors des saisies

    Avantages et inconvénients

    La tenue d’une comptabilité par l’entreprise elle-même présente un avantage indéniable : son coût. Cependant, il est tout de même possible de suivre certains conseils pour payer moins cher son comptable, sans avoir à s’en séparer complètement. On notera aussi deux inconvénients majeurs à tenir soi-même sa comptabilité :

    • Consommatrice de temps
    • Dans les petites entreprises, c’est généralement le dirigeant qui s’occupe de la comptabilité. Ainsi, en optant pour cette solution, il consacrera moins de temps à son activité en elle-même. A terme, cela pourra être susceptible de détériorer la gestion de son activité (suivi des affaires moins performant) et pourra même aboutir à une diminution du chiffre d’affaires. La tenue comptable pourra toutefois être assurée, en partie, par un collaborateur de l’entreprise (comptable recruté, secrétaire).

    • Risquée
    • Le dirigeant doit respecter un certain nombre de règles comptables, fiscales, juridiques, sociales etc. Cette solution implique qu’il ait été sensibilisé à la comptabilité et à la gestion. Elle nécessite un minimum de connaissances dans ces domaines mais surtout une actualisation régulière de celles-ci.

Déclaration de TVA

Beaucoup de jeunes entrepreneurs se demandent comment faire leur déclaration de TVA en fonction de leur entreprise.

Il faut savoir que les ventes et les prestations de service sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) perçue par le professionnel qui réalise ces opérations et doit la reverser aux services des impôts.

Pour les opérations imposables, la taxe est calculée sur le prix hors taxe selon des taux différents. Le régime d’imposition dépend du montant du chiffre d’affaires réalisé par l’entreprise et du montant de TVA exigible annuel.

Des régimes différents

Le reversement de la TVA s’effectue à l’aide de déclarations dont la forme et le rythme de dépôt dépendent de votre régime d’imposition.

Il en existe 4 :

  • Régime de franchise en base
  • Si votre chiffre d’affaires exprimé hors taxe n’excède pas :

    • 82 800 € ou 91 000 € pour les professionnels de l’achat revente, de la vente à consommer sur place et de la fourniture de logement
    • 33 200 € ou 35 200 € pour les prestataires de services et les loueurs en meublés

    Si vous relevez de ce régime :

    • vous n’êtes pas soumis à la TVA sur vos opérations
    • vous ne collectez pas de TVA auprès de vos clients
    • vous ne déduisez pas non plus la TVA que vous avez supportée sur vos achats ou immobilisations.

    Vous n’avez donc aucune déclaration à déposer. En revanche, vous pouvez opter pour le paiement de la TVA. Vous devrez alors respecter les obligations correspondant au régime réel (normal ou simplifié) choisi.

  • Régime du réel normal
  • Si votre chiffre d’affaires exprimé hors taxe excède :

    • 789 000 € pour les activités de ventes et prestations d’hébergement
    • 238 000 € pour les activités de prestations de services

  • Régime du réel normal simplifié
  • Si votre chiffre d’affaires exprimé hors taxe est compris entre :

    • 82 800 € et 789 000 € pour les activités de ventes et prestations d’hébergement
    • 33 200 € et 238 000 € pour les activités de prestations de services

  • Régime simplifié agricole
  • Le régime simplifié agricole (RSA) concerne les exploitants agricoles redevables de la TVA, dont le montant moyen des recettes annuelles, calculé sur 2 années consécutives, excède 46 000 €. Il s’applique aussi, quel que soit le montant des recettes, aux exploitants :

    • utilisant des méthodes commerciales ou des procédés industriels
    • réalisant des opérations sur des animaux vivants
    • imposés à la TVA sur option

À propos de la certification des comptes annuels

La certification des comptes annuels est une opinion écrite et motivée sur les comptes d’une entité qu’un tiers indépendant formule sous sa propre responsabilité. L’expression de cette opinion suppose que ce tiers ait pu collecter les éléments nécessaires à l’obtention d’une assurance raisonnable de la conformité des états financiers de l’entité considérée, dans tous leurs aspects significatifs, aux règles et principes comptables applicables.

L’étendue et les modalités des vérifications mises en œuvre obéissent à des normes professionnelles. La certification n’a pas pour objet de donner une assurance absolue sur la fiabilité des comptes, mais uniquement raisonnable de ce qu’ils ne présentent aucune anomalie significative susceptible d’en altérer la lecture et la compréhension.

La certification ne dispense pas les entités de prévoir les contrôles internes nécessaires à une information financière fiable et de chercher à maîtriser les risques qui s’attachent à leur activité. La certification n’a pas non plus pour finalité de se prononcer sur la situation financière des entités concernées, ni sur la régularité et la performance de leur gestion au regard de l’image qu’en donnent leurs comptes annuels. Il ne s’agit pas davantage de réaliser un contrôle budgétaire ou de juger les comptes et de mettre en jeu la responsabilité du comptable sur la régularité formelle des opérations.

La certification n’est pas une fin en soi, mais elle renforce la crédibilité des comptes d’une entité en tant qu’instruments de pilotage et de gestion.

Comment se déroule une certification des comptes ?

La certification des comptes annuels d’une entreprise est effectuée par un « commissaire aux comptes » qui attestent :

  • de la régularité et de la conformité des comptes annuels avec le référentiel comptable qui leur est applicable
  • de la sincérité des comptes.

Après un examen détaillé des comptes, le commissaire aux comptes produit un rapport qu’il fournit à l’assemblée générale des actionnaires dans lequel il donne :

  • une certification sans réserve
  • Il ne subsiste aucun désaccord ou les désaccords relevés ne sont pas significatifs à l’issue des vérifications effectuées ; le certificateur n’a pas été limité dans ses vérifications.

  • une certification avec réserves
  • Le certificateur a identifié des limitations ou désaccords, mais ceux-ci ne sont pas suffisants pour l’empêcher d’émettre une opinion ou remettre en cause la régularité, la sincérité, et la fidélité des comptes.

  • une impossibilité de certifier
  • Le certificateur indique que l’accumulation de limitations est trop importante et l’empêche d’émettre une opinion.

  • un refus de certification
  • Dans ce cas, les limitations et désaccords sont tels qu’ils entachent la sincérité, la régularité et l’image fidèle des comptes.

Publier ses comptes lorsque l’on est une entreprise

Publier ses comptes annuels est obligatoire pour :

  • toutes les sociétés anonymes (SA, SAS, SASU, SCA)
  • toutes les sociétés à responsabilité limitée (SARL, EURL)
  • les sociétés en nom collectif (SNC) dont les associés sont des SARL ou des SA
  • les sociétés d’exercice libéral (SELAS, SELURL, SELASU)
  • les coopératives agricoles ou unions coopératives agricoles dont le chiffre d’affaires est supérieur à 75 000 €.
  • les EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limité)

Le dépôt des comptes annuels s’effectue au greffe du Tribunal de commerce où est situé leur siège social

Les comptes annuels comprennent le bilan, le compte de résultat et l’annexe. Ce dépôt doit être effectué dans un délai d’un mois à compter de leur approbation par l’Assemblée Générale ordinaire, soit 7 mois maximum après la date de clôture de leur exercice. En cas de non-dépôt, l’entreprise en infraction est passible d’une amende. Ce délai est prolongé d’un mois en cas de dépôt en ligne sur www.infogreffe.fr.

Ce document présente la situation de l’entreprise en matière de ressources (passif) et d’emploi des fonds (actif) à un moment « T », fait apparaître de façon distincte les capitaux propres et le compte de résultat. C’est un outil essentiel pour entrer dans le détail des comptes des sociétés. Les propositions d’affectation du résultat et le texte des résolutions de l’assemblée générale qui les a approuvées sont également fournis.