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Questions fréquentes du dirigeant d’entreprise

Des réponses simples à vos questions les plus fréquentes

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Quel statut juridique choisir pour votre entreprise ?

Il existe plusieurs statuts juridiques. Comment savoir le quel est le mieux adapté à votre projet d’entreprise ? Voici un tableau récapitulatif des principaux statuts avec leurs principaux attributs pour vous aider dans votre choix :

 
Entreprise Individuelle (EI) Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (EURL) Société à responsabilité limitée (SARL) Société en nom collectif (SNC) Société par Actions Simplifiée (SAS) Société Anonyme (SA)
Nombres d’associés Entrepreneur individuel seul 1 seul associé Minimum 2
Maximum 100
Minimum 2 personnes physiques ou morales (commerçant) Minimum 2
Pas de Maximum
Minimum 7
Montant du capital Pas de notion de capital Fixé librement Fixé librement Pas de notion de capital Fixé librement Fixé librement
Responsabilité des associés Totale et indéfinie sur biens personnels Limité aux apports Limitée aux apports Indéfinie et solidaire sur biens personnels Limitée aux apports Limitée aux apports
Responsabilités des dirigeants Responsabilité Civile et pénale du chef d’entreprise Responsabilité Civile et pénale du chef d’entreprise Responsabilité Civile et pénale du chef d’entreprise Responsabilité Civile et pénale du chef d’entreprise Responsabilité Civile et pénale du chef d’entreprise Responsabilité Civile et pénale du chef d’entreprise
Régime social du dirigeant Non salarié Non salarié si le gérant est l’associé unique Assimilé salarié si le gérant est un tiers Le gérant minoritaire est assimilé salarié. Le gérant majoritaire non salarié. Le gérant égalitaire est salarié Non salarié Assimilé salarié, bénéficie du régime de sécurité sociale et de retraite des salariés quel que soit le nombre d’actions détenues Le président est assimilé salarié, les autres membres du conseil d’administration sont non rémunérés pour leur fonction de dirigeant
Régime social des associés / / Salariés (si contrat de travail) Non-salariés Sans objet Salariés (si contrat de travail)
Régime fiscal imposition des bénéfices Impôt sur le Revenu L’associé unique est imposé directement au titre de l’impôt sur le revenu (BIC ou BNC) avec possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés Impôt sur les sociétés (possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu dans le cas d’une SARL de famille) Pas d’imposition de la société, chaque associé est imposé sur sa part de bénéfice à l’impôt sur le revenu (BIC) Impôt sur les sociétés Impôt sur les sociétés

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Qu’est-ce qu’une microentreprise ?

Une microentreprise (aussi appelée « TPE » pour Très Petite Entreprise) est une entreprise comptant moins de 10 personnes, et dont le chiffre d’affaires annuel (ou un total de bilan) n’excède pas 2 millions d’euros.

Cette catégorie d’entreprises est définie par la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie, article 51 :

« Pour les besoins de l’analyse statistique et économique, les entreprises peuvent être distinguées selon les quatre catégories suivantes :

  • les microentreprises
  • les grandes entreprises
  • les petites et moyennes entreprises
  • les entreprises de taille intermédiaire

Un décret précise les critères permettant de déterminer la catégorie d’appartenance d’une entreprise. ».

Le régime de la microentreprise est un système simple destiné aux entrepreneurs individuels. Ce régime d’imposition fiscale est simplifié par rapport aux autres régimes d’imposition.

Il est important de préciser qu’en cas de lancement de l’activité en cours d’année, le calcul des plafonds s’effectue au prorata temporis en nombre de jours d’activité. Les limites sont révisées chaque année.

Attention, les sociétés, les organismes sans but lucratif, les marchands de biens immobiliers, les lotisseurs et agents immobiliers, certains constructeurs, les opérations de location de matériel ou biens de consommation durables (sauf lorsqu’elles présentent un caractère accessoire et connexe), les opérations sur les marchés financiers et les officiers publics et ministériels ne sont pas concernés par le régime microentreprise.

L’imposition

La microentreprise dispose de deux modes de calcul et de paiement d’impôts sur le revenu :

    • le versement fiscal libératoire de l’impôt sur le revenu

Le chef d’entreprise effectuera lui-même le calcul de son impôt : il procède à la détermination du montant de son chiffre d’affaires ou de ses recettes réalisées au cours de la période, puis, applique le taux correspondant. La déclaration se fera à travers un formulaire conçu à cet effet, et le règlement s’opère auprès du centre de paiement RSI ou de l’Urssaf. C’est un mode optionnel auquel l’admission est tributaire de quelques conditions.

    • Le régime classique de la microentreprise

L’entrepreneur doit indiquer directement le montant du chiffre d’affaires ou des recettes ainsi que celui des plus ou moins-values réalisées, sur la déclaration d’ensemble d’impôt sur le revenu. Il est dispensé d’établir une déclaration fiscale au titre des BNC et BIC. Ce mode s’applique de plein droit et son taux correspond à celui du barème progressif de l’impôt.

Avantages

En matière de comptabilité, l’entrepreneur est soumis à des obligations comptables déchargées au maximum et est épargné de l’établissement des comptes annuels et du bilan. Ce qui lui permet, par conséquent, de réaliser des économies en se privant des services des experts comptables et des charges qui en découlent.

En matière fiscale, l’entrepreneur est exonéré de la TVA et jouit d’un abattement forfaitaire (de 71 % pour les activités de vente et de fourniture de logement, de 50 % pour les prestations de services et de 34 % pour les revenus imposables en BNC) qui inclut tous les frais et dépenses.

Les avantages occasionnés par le régime de la microentreprise simplifient les procédures et favorisent l’implantation des entreprises individuelles

Limites et Inconvénients

Sur le plan comptable, le régime de la microentreprise est un régime qui ignore la souscription de déclaration de bénéfices professionnels.

Sur le plan fiscal, la microentreprise ne facture pas de TVA à ses clients. Le prélèvement acquitté sur les achats n’est pas déductible non plus, ce qui génèrera des charges importantes dans le cas de réalisation d’investissements conséquents.

Si l’entrepreneur envisage d’investir dans des locaux ou du matériel lourd, l’abattement forfaitaire pour frais ne pourra probablement pas couvrir ses charges et ses investissements professionnels.

Le régime microentreprise peut constituer un frein à l’expansion et au développement rapide de l’activité qu’espère réaliser les exploitants individuels pour passer en société.


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Qu’est-ce que le statut d’auto-entrepreneur ?

Le régime de l’auto-entrepreneur s’applique depuis le 1er janvier 2009 aux personnes physiques qui créent ou possèdent déjà une entreprise individuelle pour exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale (hormis certaines activités exclues), à titre principal ou complémentaire, et dont l’entreprise individuelle remplit les conditions du régime fiscal de la micro-entreprise et qui opte pour exercer en franchise de TVA. Ce régime a pour but d’encourager les futurs entrepreneurs, en facilitant les étapes de création et de lancement de leurs affaires. Mais ses avantages (qui peuvent être très séduisants) doivent aussi attirer l’attention sur les risques encourus.

Il offre des formalités de création d’entreprises allégées ainsi qu’un mode de calcul et de paiement simplifié des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu. L’auto-entrepreneur bénéficie :

    • d’un régime micro-social simplifié ;
    • d’une dispense d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour les commerçants, ou au répertoire des métiers (RM) pour les artisans ;

toutefois, l’auto-entrepreneur qui crée une activité artisanale à titre principal, doit s’inscrire au RM.
Depuis le 19 décembre 2014, l’immatriculation au R.C.S. des commerçants micro-entrepreneurs est devenue obligatoire

  • d’une exonération de TVA ;
  • d’un régime micro-fiscal simplifié (sur option, versement libératoire de l’impôt sur le revenu)
  • d’une exonération de la cotisation foncière des entreprises pendant 3 ans à compter de la date de création.

Depuis janvier 2011, l’auto-entrepreneur peut bénéficier du statut de l’EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée) en affectant à son activité professionnelle un patrimoine spécifique séparé de son patrimoine personnel. Il conserve toutefois le régime fiscal et social forfaitaire lié au régime de l’auto-entreprise.

Vous pouvez adhérer en ligne au régime auto entrepreneur : adhérer en ligne

Résumé des avantages

Ce régime présente plusieurs avantages :

  • Des exonérations fiscales
  • Des démarches de création simplifiées
  • Paiement des charges sociales simplifiée
  • Une comptabilité simplifiée et réduite au maintien d’un registre recettes/dépenses
  • Si pas de recettes, pas d’impôts ni de charges sociales à payer

Bon à savoir : Les avantages du régime auto-entrepreneur peuvent se cumuler avec les avantages accordés par l’Etat ou par certaines initiatives privées.

Résumé des inconvénients

L’aspect avantageux du statut auto-entrepreneur a tout de même des inconvénients :

  • L’auto-entrepreneur est responsable aussi sur ses biens personnels (comme une Entreprise Individuelle)
  • Il doit tout gérer seul et ne peut pas recruter un salarié
  • Ses cotisations sont calculées en fonction du chiffre d’affaires et non sur les bénéfices
  • La TVA sur les achats ne peut pas être récupérée
  • Le chiffre d’affaires est plafonné

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Aide chômeur créateur d’entreprise à laquelle vous pouvez (peut-être) prétendre

Si vous êtes demandeurs d’emploi et souhaitez créer ou reprendre une entreprise, vous pouvez prétendre à demander une « aide chômeur créateur d’entreprise » pour réaliser votre projet.

3 prestations existent :

    • ARE

L’Allocation d’aide au Retour à l’Emploi (ou allocation chômage) est un revenu de remplacement versé par pôle emploi, aux personnes involontairement privés d’emploi inscrites comme demandeurs d’emploi. Les personnes ayant travaillé au minimum 122 jours ou (610 heures) au cours des 28 derniers mois peuvent demander à toucher l’ARE. Cette durée de travail peut être discontinue et avoir été effectuée chez un ou plusieurs employeurs. Cette aide implique également de ne pas avoir atteint l’âge déterminé pour l’ouverture du droit à une pension de vieillesse, d’être physiquement apte à l’exercice d’un emploi, et de résider sur le territoire relevant du champ d’application du régime d’assurance chômage.

La durée de son versement dépend de la durée d’emploi du demandeur avant la fin de son contrat de travail. Son montant se compose d’une partie fixe et d’une partie variable.

L’aide versée en cas de reprise ou création d’entreprise est calculée en fonction de l’ARE mensuelle que le demandeur d’emploi aurait reçu s’il n’avait pas repris une activité, auquel on enlève 70 % du salaire brut mensuel procuré par l’activité reprise. Le nombre de jours indemnisables est ensuite calculé en prenant en compte les revenus procurés par la nouvelle activité non salariée. Attention, le montant de la nouvelle ARE ajouté au salaire issu de l’activité non salariée procuré ne doit pas excéder le Salaire Journalier de Référence (SJR) reçu dans le cadre du dernier emploi.

Exemple

Monsieur A gagnait 4000€ bruts par mois dans son dernier emploi. Suite à sa perte d’emploi, il reçoit l’ARE qui est de 77€ euros par jour, soit 2310€ par mois. Monsieur A décide de créer une entreprise et celle-ci lui permet d’avoir un salaire brut mensuel de 2700€.

D’après le calcul suivant : 2310 – ((70/100)x2700) = 2310 – 1890 = 420
420 ÷ 77 = 5,5 jours
Monsieur A peut continuer à percevoir l’ARE et devrait être indemnisé pendant 5,5 jours (6 jours en réalité car le résultat est toujours arrondi au chiffre entier supérieur).
Le calcul de son ARE donne 6 x 77 = 462€
462 + 2700 = 3162, bien inférieur à 4000, donc bien inférieur à son SJR.
Monsieur A percevra donc 462€ par mois d’ARE en plus de son salaire de 2700€ lié à sa nouvelle entreprise, au total 3162€.

    • ACRE (anciennement ACCRE)

L’Aide aux Chômeurs Créateurs ou Repreneurs d’Entreprise consiste en une exonération des charges sociales pendant un an et un accompagnement, sous conditions de revenus.

Depuis le 1er janvier 2017, l’aide est réservée aux personnes éligibles dont les revenus d’activité sont inférieurs au Plafond Annuel de la Sécurité Sociale (PASS), soit 39 732 € en 2018.

De plus, l’exonération est :

      • Totale, si les revenus ou les rémunérations des bénéficiaires sont inférieurs à 29 779€ en 2018 (Les 3/4 du PASS).
      • Dégressive, si les revenus sont compris entre 29 779€ et 39 732€ en 2018 (entre 3/4 et 1 PASS)
      • Nulle, lorsque les revenus sont supérieurs à 39 732€ (1 PASS)
    • ARCE

L’Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise consiste à recevoir ses allocations chômage sous forme de capital. Son montant est égal à 45 % du montant des droits à l’ARE restant à verser lors du début de l’activité. Une déduction de 3 % sera appliquée sur le montant du capital. Cette déduction correspond au financement des retraites complémentaires. Vous percevrez deux versements : un premier à la date à laquelle vous aurez réunit les conditions d’attribution de l’ARCE. Le second interviendra 6 mois après la date de votre création ou reprise d’entreprise, à condition que vous exercez toujours votre activité professionnelle.

Cette aide concerne les demandeurs d’emploi qui bénéficient de l’ARE et qui ont obtenu l’ACRE. Cependant elle est attribuée une seule fois par ouverture de droits. Elle n’est pas cumulable avec le maintien de l’ARE.


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Qu’est-ce que la TVA ?

La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) est un impôt sur les produits, collectée par les entreprises et intégralement supportée par l’acheteur final en dernier ressort. Depuis le 1er janvier 2014, le taux normal est fixé à 20 %, le taux intermédiaire passe à 10% et le taux réduit reste à 5,5 % (pour les produits alimentaires notamment). Un taux spécifique de 2,1 % est appliqué aux médicaments remboursables, entre autres. Les formules classiques pour calculer une TVA sont les suivantes :

  • Prix HT* = prix TTC ÷ (1 + taux de TVA)
  • Prix TTC** = prix HT x (1 + taux de TVA)

*HT = Prix hors taxes
**TTC = Prix Toutes Taxes Comprises

Comment calculer une TVA ?

Dans un premier temps, l’astuce consiste à savoir ce que l’on veut faire avec notre TVA, l’ajouter ou la soustraire à notre prix ? (c’est un prix TTC** ou HT*) ?

Dans un deuxième temps, il faut retenir :

  • TVA à 20% = 1,2
  • TVA à 10% = 1,1
  • TVA à 5,5% = 1,055
  • TVA à 2,1% = 1,021

Dans un troisième temps, il faut assimiler :

  • AJOUTER = signe multiplier : « x » (calculer un prix TTC à partir d’un prix HT)
  • SOUSTRAIRE = signe diviser : « ÷ » ou « / » (calculer un prix HT à partir d’un prix TTC)

 

Exemples :

Sujet : Ajouter une TVA de 20% au prix de 1500
Réponse : 1500 x 1,2 = 1800€

Sujet : Soustraire une TVA de 5,5% au prix de 2110
Réponse : 2110 ÷ 1,055 = 2000€


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Qu’est-ce que le Besoin en Fonds de Roulement (BFR) ?

Dans tout projet d’investissement, il faut tenir compte du Besoin en Fonds de Roulement. Le BFR correspond au besoin de trésorerie qu’à l’entreprise. Celui-ci existe du fait qu’il existe des décalages dans le temps entre les flux de trésorerie. En effet, l’entreprise doit faire face à des dépenses de stocks et régler ses fournisseurs. Dans le même temps, elle percevra le règlement de ses clients. Toutefois, ces opérations de trésorerie ne sont pas simultanées. Il est régulier de devoir payer ses fournisseurs bien avant de pouvoir encaisser les clients. Par conséquent va alors se créer ce que l’on appellera le Besoin en Fonds de Roulement (BFR).

Avec l’investissement, ce Besoin en Fonds de Roulement va être plus important au démarrage du projet du fait de l’acquisition du bien alors que celui-ci ne génère pas encore d’entrée de trésorerie. Il faut donc que l’entreprise fasse une “avance” de trésorerie pour financer son investissement. Au fur et à mesure du projet, le Besoin en Fonds de Roulement va évoluer. Dans le calcul de rentabilité il faudra tenir compte de la variation du BFR.

Comment calculer son Besoin en Fonds de Roulement ?

Obtenu grâce aux données figurant dans le bilan comptable, il représente la différence entre l’actif circulant et le passif circulant

BFR = Actif circulantPassif circulant

Avec une formule de calcul plus complète, il est constitué :

Encours moyen des créances clients + Montant des stocks moyens Encours moyen des dettes fournisseurs

Si le montant obtenu par ce calcul est négatif, tout va bien, on parle de ressource en fonds de roulement. Au contraire, si le montant obtenu est positif et important d’année en année, ce n’est pas bon signe du tout !

Pourquoi calculer son Besoin en Fonds de Roulement ?

Il présente un intérêt majeur, il doit être calculé avant de créer son entreprise ou de reprendre une entreprise. C’est l’un des calculs les plus importants à faire lors d’un démarrage d’activité (la mauvaise estimation de cette notion est malheureusement l’une des principales causes de disparition des jeunes entreprises). Le calcul du BFR est appréciable tout au long de la vie de l’entreprise, car c’est un parfait indicateur de santé financière d’une entreprise. Un BFR positif important est un signe de mauvaise santé pouvant très vite amener à des difficultés de trésorerie.


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À propos de la RSE

La commission européenne a défini en 2011 la responsabilité sociétale (ou sociale) des entreprises (RSE) comme « la responsabilité des entreprises vis-à-vis des effets qu’elles exercent sur la société ».

La Responsabilité Sociétale (ou Sociale) des Entreprises est un « concept dans lequel les entreprises intègrent les préoccupations sociales, environnementales, et économiques dans leurs activités et dans leurs interactions avec leurs parties prenantes sur une base volontaire». Définition du Ministère de la Transition écologique et solidaire

En résumé, la RSE est un concept visant les entreprises à contribuer à l’amélioration de la société et à la protection de l’environnement.

Pourquoi intégrer une démarche RSE ?

La RSE est une voie à suivre pour permettre à l’entreprise de se préparer aux défis auxquels elle est confrontée (climat par exemple). C’est aussi une belle occasion de montrer à vos clients, partenaires et salariés l’engagement de votre entreprise dans une démarche responsable et durable.

Intégrer une démarche RSE dans le fonctionnement de votre entreprise implique de mesurer et évaluer l’impact de vos activités en matière environnementale et sociétale (ex: consommation d’eau, d’énergie, taux d’accidents du travail…) afin de :

    • Identifier et maîtriser les risques
    • Réduire votre empreinte, vous adapter aux nouvelles contraintes et dégager de nouvelles opportunités

ex: nouveaux produits plus respectueux de l’environnement.

À terme, l’approvisionnement des entreprises en matières premières peut devenir problématique au fur et à mesure que les ressources se raréfient voire s’épuisent (minerais, plantes, pétrole…) ou du fait des effets du changement climatique, avec la multiplication des sécheresses (ex: impacts agricole) et des inondations (ex: commerces, entreprises, etc… hors service). Il faut donc penser dès maintenant à un changement.

On emploie également le terme “entreprise à mission” pour définir une nouvelle forme d’entreprise commerciales (à but lucratif) qui se définit statutairement, en plus du but lucratif, une finalité d’ordre social ou environnemental. Le projet de loi PACTE 2018 propose d’ailleurs une mesure pour favoriser et encadrer ce nouveau statut.

Par ailleurs, les tendances actuelles poussent les entreprises à :

    • Plus de transparences sur les conditions de production
    • Proposer des produits plus respectueux de l’environnement et des travailleurs

ex : produits bio et assurant un revenu juste aux producteurs.


Vous souhaitez adopter ou confirmer un modèle économique vertueux pour votre entreprise ?
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Définition d’un bilan comptable

Un bilan comptable décrit sous forme d’un document la situation patrimoniale de l’entreprise à une date donnée. Le bilan prend généralement la forme d’un tableau dont la partie des ressources est appelée “passif” et celle des emplois est appelée “actif”.

    • les ACTIFS

Correspondent à tout ce que possède l’entreprise (immobilisations, stocks, trésorerie, créances clients…)

    • les PASSIFS

Correspondent à toutes les ressources à disposition de l’entreprise appartenant aux tiers (capitaux propres, dettes financières, dettes fournisseurs, dettes fiscales et sociales…).

Il est établi à l’occasion de la clôture de chaque exercice social ou d’un bilan intermédiaire en cours d’exercice.

Télécharger un modèle Source : www.plancomptable.com

Si vous avez des difficultés à comprendre ou appliquer un bilan comptable de votre entreprise (ou que vous envisagez de reprendre) il est nécessaire de s’appuyer sur l’analyse d’un expert-comptable.


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A propos de la CFE

La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est l’une des composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Elle est due par les entreprises et les personnes physiques qui exercent de manière habituelle une activité professionnelle non salariée au 1er janvier de l’année d’imposition, disposant de locaux et de terrains, quel que soit leur statut juridique, leur activité ou leur régime d’imposition. Les micro-entrepreneurs sont donc concernés par cette cotisation.

Les entreprises nouvellement créées ne sont pas soumises à la Cotisation Foncière des Entreprises l’année de leur création. Lors de la 1re année d’imposition, elles bénéficient d’une réduction de moitié de la base d’imposition.

Exemple

Si vous créez votre entreprise en 2018, vous ne paierez pas de Cotisation Foncière des Entreprises en 2018 et serez imposé à 50 % en 2019.

L’exonération est possible de manière permanente, sous réserve de respecter certaines conditions pour certaines entreprises renseignées sur cette liste exhaustive des entreprises exonérées de CFE.

Comment la Cotisation Foncière des Entreprises est-elle calculée ?

L’Etablissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) ou la commune détermine le taux.

Le calcul s’effectue par la valeur locative (pour les besoins d’activité professionnelle dont vous avez disposé) des biens imposable à la taxe foncière. Si votre base d’imposition est faible, la base minimum fixée s’appliquera.


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Pourquoi calculer vos frais kilométriques ?

Le calcul de vos frais kilométriques peut vous faire bénéficier de réduction d’impôts lors de votre déclaration de revenus à l’administration fiscale. Deux solutions s’offrent à vous :

    • Les frais réels

Ce sont ceux que vous avez eu à supporter au cours de l’année d’imposition pour pouvoir exercer votre profession (frais de déplacement domicile-lieu de travail, frais de repas, formation professionnelle, etc …). Ces frais réels doivent être justifiés à l’administration fiscale si cette dernière en fait la demande. Gardez donc tous les justificatifs des dépenses concernées pour pouvoir éventuellement les présenter. Il est inutile de les joindre à votre déclaration.

Attention : L’administration permet de déduire intégralement les frais de transport jusqu’à une distance domicile-travail de 40 km. Les frais supplémentaires ne sont pas déductibles au-delà de cette limite (sauf circonstances particulières : contraintes liées au poste occupé, lieu de travail du conjoint, double activité, état de santé d’un proche ou problème de logement).

    • L’abattement forfaitaire de 10%

Si vous n’optez pas pour l’option précédente, l’administration fiscal applique automatiquement cette option sur tous les revenus salariaux du ménage afin de prendre en compte vos dépenses professionnelles.

Que choisir ? Frais réels ou Abattement forfaitaire de 10% ?

Pour choisir l’option qui vous conviendra le mieux, il faut calculer vos frais réels. S’ils s’élèvent à plus de 10% de vos revenus salariaux, vous devriez optez pour l’option frais réels. Dans le cas contraire, restez sur l’option automatique de l’administration fiscale sur l’abattement forfaitaire de 10%

.

Comment calculer vos frais réels ?

Les frais kilométriques se calculent via un barème édité par l’administration fiscale chaque année. Les calculs prennent en compte :

  • Le Moyen de transport utilisé
    • Automobile
    • Deux roues avec cylindrée supérieure à 50cm3
    • Deux roues avec cylindrée inférieure à 50cm3
  • La puissance administrative du véhicule (CV fiscaux)
  • Les kilomètres effectués

Tableau barème frais kilométriques 2018

 
Automobile Deux roues sup. à  50cm3 Deux roues inf. à 50cm3
inf. à 5.000km de 5.001 à 20.000 km sup. à  20.000 km inf. à 3.000 km de 3.001 à 6.000 km sup. à 6.000 km inf. à 2.000 km de 2.001 à 5.000 km sup. à 5.000
2 CV et moins 0,41 x distance (0,245 x distance) + 824 0,286 x distance 0,338 x distance (0,084 x distance) + 760 0,211 x distance 0,269 x distance (0,063 x distance) + 412 0,146 x distance
3 CV 0,41 x distance (0,245 x distance) + 824 0,286 x distance 0,40 x distance (0,070 x distance) + 989 0,235 x distance
4 CV 0,493 x distance (0,277 x distance) + 1082 0,332 x distance 0,40 x distance (0,070 x distance) + 989 0,235 x distance
5 CV 0,543 x distance (0,305 x distance) + 1188 0,364 x distance 0,40 x distance (0,070 x distance) + 989 0,235 x distance
6 CV 0,568 x distance (0,32 x distance) + 1244 0,382 x distance 0,518 x distance (0,067 x distance) + 1351 0,292 x distance
7 CV et plus 0,595 x distance (0,337 x distance) + 1288 0,401 x distance 0,518 x distance (0,067 x distance) + 1351 0,292 x distance

Exemple :

J’ai une automobile de 5 CV, avec un kilométrage effectué de 8500 km.

Frais réels = (0,305 x 8500) + 1188

= 3780,50€

J’en résulte que mes frais kilométriques à déduire de mes impôts seront de 3780,50€


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