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Tout sur le contrat de travail

QUELQUES RAPPELS AVANT D'EMBAUCHER VOTRE PREMIER SALARIE

Des interrogations sur le contrat de travail ?

Maître Delphine CO, intervenante à l'IRCE, répond aux questions les plus fréquentes des chefs d'entreprise sur le contrat de travail et apporte des précisions sur les pièges à éviter.

Les questions à se poser

Qu'est-ce qu'un contrat de travail ?

Le contrat de travail est une convention par laquelle une personne, le salarié, s’engage à travailler pour le compte et sous la direction d’une autre personne, l’employeur, moyennant une rémunération. La notion du lien de subordination est donc essentielle à ce contrat.

Pour qu'un contrat de travail soit reconnu comme tel sur le plan juridique, il faut, selon la jurisprudence, la réunion de trois critères : une rémunération (qui peut être versée aussi bien en argent qu'en nature), une prestation de travail et un lien de subordination juridique entre les cocontractants (l'employeur et le salarié).

Le contenu du contrat de travail est soumis au respect des règles du droit du travail, notamment en ce qui concerne le salaire minimal et la durée de la période d'essai.

Quelles mentions essentielles prévoir au contrat de travail ?

Les mentions de ce contrat doivent être pensées pour en assurer la sécurité juridique, cela dans le respect des contraintes de chaque convention collective :

  • Fiche de poste à détailler pour définir les fonctions essentielles, afin d’éviter tout mal entendu et pouvoir s’en prévaloir par la suite
  • Clause de mobilité (à prévoir même si dans un premier temps elle n’est pas envisagée, c’est une précaution pour l’avenir, si le siège social devait être déplacé au-delà du bassin d’emploi naturel)
  • Clause d’exclusivité d'emploi, pour s’assurer que le salarié n’occupera pas son temps libre à une autre activité professionnelle prenante et fatigante, sans que vous ne le sachiez...
  • Clause de non-concurrence, surtout pour les commerciaux évidemment et cela même si elle doit être rémunérée spécialement à l’issue du contrat, vous resterez libre d’en libérer le salarié lors de la rupture, mais vous aurez le choix
  • Clause de rémunération variable, , primes diverses, à rédiger avec soin...
  • Clause de temps de travail au forfait pour les cadres, là aussi à rédiger avec soin, à prévoir seulement si elle est permise par la convention collective, au risque de voir la clause annulée...et donc de devoir solder un arriéré d’heures supplémentaires in fine

NB : l’entreprise ne choisit pas sa convention collective ; celle de l’activité dominante de l’entreprise s’applique et on ne peut y déroger par une clause contraire du contrat de travail même avec l‘accord express du salarié.

Le contrat de chantier développé par les réformes MACRON de septembre 2017 : Il s’agissait d’étendre à d’autres secteurs ce qui existait déjà notamment dans le bâtiment. Ce contrat ne sera ouvert qu’au secteur d’activité où un accord de branche aura été conclu, c’est-à-dire que votre convention collective devra le prévoir.

Ce contrat est un CDI mais avec une cause particulière de fin de contrat : la fin de la mission, dont la date n’est pas connue lors de la conclusion du contrat. Cela permet de sécuriser la rupture de la relation contractuelle, sans que l’employeur ne soit redevable d’une indemnité de précarité, sans qu’il ne soit nécessaire de respecter une procédure de licenciement, avec préavis et indemnité, ni même donc de justifier des raisons de la rupture.

Les pièges à éviter

Évitez le recours au CDD comme « période d’essai » : cette pratique courante peut s’avérer piégeuse lorsque le salarié ne convient pas après quelques jours ou semaines de travail alors que le CDD a été prévu pour une période de 6 mois par exemple. Dans cette hypothèse, le CDD doit aller à son terme et il n’est pas possible d’y mettre un terme anticipé sauf accord du salarié, au risque de lui devoir la totalité des salaires restant sur la période du contrat.

Le code du travail permet des périodes d’essai renouvelées jusqu’à 6 mois voire 8 mois pour les cadres, durée suffisante pour juger des compétences d’un salarié et qui peut être interrompu à tout moment sans aucune justification.

Certaines formes de relations contractuelles sont requalifiées en contrat de travail même si les parties ne l’avaient pas formalisé ainsi initialement.

C’est ainsi que certains contrats avec des auto entrepreneurs ont pu être requalifiés à leur demande ou à celle de l’URSSAF en contrat de travail, ce qui bien sûr génère un arriéré de charges sociales...sur 3 années d’arriéré outre l’année en cours, ce qui peut coûter très très cher !

Une sanction pour travail dissimulé - soit 6 mois de salaire brut - peut également être infligée en sus de l’arriéré de charges sociales.

Récemment la cour de Cassation a requalifié en contrat de travail la relation contractuelle des livreurs à vélo avec leur plateforme donneuse d’ordre, de quoi donner à réfléchir à des sociétés du modèle de Deliveroo, Uber et autres, dont le modèle économique pourrait être totalement remis en question.

À retenir

Pour vous éclairer sur votre contrat de travail, retenez les mentions essentielles prévues à son élaboration pour en assurer la sécurité juridique, dans le respect des contraintes de chaque convention collective.

Évitez d'élaborer un contrat à durée déterminée lorsque vous voulez faire une période d'essai. Le code du travail permet des périodes d'essai renouvelées.

Voici un modèle de contrat de travail (CDI) au format PDF : Voir le PDF

Auteur

Me Delphine CO
  • Me Delphine CO
  • Avocate au barreau de Marseille

Diplômée de l’Institut de Droit des Affaires (IDA) de l’université de Paris II Panthéon-Assas. Avant de devenir avocat, Delphine CO a exercée en qualité de juriste dans une PME de la région, ce qui a confirmé son intérêt pour le droit commercial, le droit social et plus largement l’environnement de l’entreprise.

Delphine CO a prêté serment en 2003 au barreau de MARSEILLE et s'associe avec Gregory MANENTI en 2010 ; leur complémentarité permettant de couvrir l’essentiel des besoins juridiques de leurs clients.

Me CO exerce en particulier en droit du travail, conseillant les employeurs comme les salariés, mais encore en droit commercial, notamment en cas de conflit entre associés ou en droit des entreprises en difficulté et droit bancaire, pour assister les créateurs lorsqu'ils doivent faire face à leur engagements de caution

Me CO intervient au sein de l'IRCE notamment dans le parcours « Créer son entreprise »

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Email : d.co@manentico.fr

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